Contrairement à ce que l’on pourrait croire le droit du terrain n’est pas une question juridique. Ce terme désigne  désigne la portion du sol située en dehors de votre propriété,  qui y est contiguë. Cette notion, souvent mal comprise, joue pourtant un rôle essentiel dans la réalisation de nombreux travaux liés à la viabilisation d’un terrain.

Il n’existe pas de distance précise pour définir le droit du terrain. On considère en général que le trottoir devant une maison est au droit du terrain. Cela signifie que même si le trottoir n’appartient pas au propriétaire, les travaux à y effectuer peuvent être à sa charge.

Le cas des maisons neuves

Prenons un exemple concret : vous déposez un permis de construire et vous devez raccorder votre maison au réseau public. Le terrassement pour faire passer un câble dans le trottoir est à vos frais, même si ce trottoir appartient à la commune. C’est le sens de l’article L332-15 du Code de l’urbanisme. Il précise que le bénéficiaire d’un permis de construire doit financer les équipements nécessaires au raccordement, y compris ceux situés au droit du terrain.

Ce texte est clair sur le principe mais vague sur les limites exactes du droit du terrain. Ce flou entraîne des interprétations diverses. Le sénateur Jean-Marie Mizon a d’ailleurs interrogé le ministère de l’Intérieur sur ce point. La réponse publiée au Journal Officiel du 9 février 2023 confirme que les prescriptions de raccordement doivent être détaillées dans l’arrêté de permis de construire.

Si l’arrêté ne précise pas les obligations, l’autorité compétente ne peut pas, par la suite, imposer le financement et la réalisation des travaux au propriétaire. Cette précision est cruciale pour les nouveaux projets, mais qu’en est-il des maisons déjà construites ?

Et pour l’ancien ?

Depuis 2023, aucun opérateur n’est chargé d’assurer le service universel. Ainsi, si des travaux doivent être réalisés au droit du terrain, c’est généralement à l’usager de les financer. Sauf bien sûr si un opérateur accepte de prendre en charge ces frais ou si la commune décide de les couvrir.

Si vous êtes concerné, PassePartout peut vous accompagner. Nous évaluons les coûts, proposons des devis, obtenons les autorisations et coordonnons les travaux. PassePartout vous garantit un raccordement rapide et de qualité, via un câble fixe, au réseau mondial.

Enfin, si vous ne voulez pas  payer ces travaux et que personne ne prend le relais, un recours reste possible. Vous pouvez saisir l’ARCEP via son site internet. En effet, le service universel est d’abord fourni par les offres disponibles sur le marché. En cas d’absence de disponibilité spontanée (générale ou locale) d’un tel service, le ministre en charge des communications électroniques a la possibilité de désigner un ou plusieurs opérateurs pour rendre ce service. La mise en œuvre de ce cadre par le Gouvernement est en cours. 

En conclusion, bien comprendre le droit du terrain est essentiel pour anticiper les coûts de viabilisation. Même si cette notion manque de précision juridique, ses conséquences sont bien réelles. S’y préparer, c’est éviter les mauvaises surprises.